1er janvier 2011 : La réglementation évolue dans le cadre des transactions immobilières

Depuis le 1er janvier 2011, lors de la vente d’un bien immobilier non raccordé au réseau collectif, un nouveau diagnostic vient compléter le Dossier des Diagnostics Techniques (DDT) précisé à l’article article L271-4 du Code de la Construction.

Il s’agit du diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif qui correspond au document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif mentionné à l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.

Il devient ainsi le 8éme diagnostic obligatoire à joindre à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

Cette obligation, qui devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2013, a été avancée de 2 ans par la Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 – article 160, plus couramment appelée Grenelle 2.

Réglementairement, il en découle une nouvelle version du Code de la Santé publique depuis le 1er janvier qui mentionne dans son article L1331-11-1 que : « Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l’article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation. Si le contrôle des installations d’assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l’article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. »

Ce diagnostic a pour but d’évaluer la conformité de l’installation individuelle d’assainissement, et les éventuels risques pour la santé et l’environnement. Il est établi par la commune par le biais du Service Public d’Assainissement Non Collectif ou par un bureau d’études si la collectivité ne possède pas de SPANC.

En cas de non-conformité de l’installation individuelle d’assainissement au moment de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur disposera d’un délai d’un an pour effectuer les travaux de mise en conformité (article L271-4 du code de la construction).

En amont de ces travaux, le choix et le dimensionnement d’une installation non collectif conforme à la réglementation en vigueur (arrêté ministériel du 7 septembre 2009 et arrêtés préfectoraux en découlant) sont déterminés par la réalisation d’une étude de sol – dite étude géopédologique ou hydrogéologique – spécialité de notre bureau d’études ASH INGENIERIE depuis plus de 5 ans.